Dans un service de transport public de voyageurs en autobus, est-il obligatoire que les usagers bénéficient de la couverture de l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Dans tout transport public de voyageurs, les dommages subis par les voyageurs sont couverts par l'assurance obligatoire des voyageurs que prévoit la loi d'organisation des transports terrestres (LOTT) à son art. 21.1, de sorte que tous les passagers de l'autobus doivent être couverts par le SOV. Cette assurance est indépendante de l'assurance à souscription obligatoire du véhicule à moteur et a pour finalité d'indemniser les dommages corporels subis par les voyageurs lors d'un accident. Exiger seulement l'assurance de responsabilité civile obligatoire du véhicule ne suffit pas, et limiter le SOV aux trajets interurbains est une erreur, car il s'applique à tout transport public de voyageurs.

Dans un service de transport public de voyageurs en autobus, est-il obligatoire que les usagers bénéficient de la couverture de l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) ?

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