Quelles couvertures d'assurance sont obligatoires pour un autobus affecté au transport scolaire et de mineurs ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'art. 12 du Real Decreto 443/2001 (décret royal) oblige les entreprises qui effectuent du transport scolaire et de mineurs, sans préjudice de la législation sur les assurances obligatoires, à avoir couvert de façon illimitée leur responsabilité civile pour les dommages que peuvent subir les occupants du véhicule. Par conséquent, en plus de l'assurance de responsabilité civile à souscription obligatoire, il faut une assurance qui couvre cette responsabilité sans limite de montant. L'assurance obligatoire ordinaire ne suffit pas, et une police tous risques couvrant les dommages matériels du véhicule n'est pas la couverture qu'exige la règle.

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Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

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