Quels types de transport de marchandises exigent l'obtention obligatoire d'une autorisation administrative préalable ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Selon la loi d'organisation des transports terrestres (LOTT), la réalisation d'un transport public (art. 42.1) et d'un transport privé complémentaire (art. 103.1) est subordonnée à la possession d'une autorisation qui y donne droit. Le transport public est celui qui est effectué pour le compte d'autrui contre rémunération, et le transport privé complémentaire est celui que réalise une entreprise dont l'objet n'est pas de transporter, comme complément nécessaire de son activité principale. La loi prévoit des exemptions (par exemple, les véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h, art. 42.2 et 103.2), et le transport privé particulier n'a pas besoin d'autorisation, mais limiter l'obligation à une seule de ces deux modalités est incorrect.

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