Lorsque vous effectuez un service de transport public occasionnel de voyageurs au volant d'un autobus, est-il exigé de disposer d'une autorisation administrative spécifique en plus de la carte grise ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Pour effectuer un transport public de voyageurs, et donc le transport occasionnel en autobus, il faut une autorisation de transport public qui habilite à le faire (loi d'organisation des transports terrestres (LOTT), art. 42.1), en plus des documents du véhicule : carte grise, contrôle technique (ITV) en cours de validité et assurance obligatoire. La carte de transport n'est plus exigée : le Real Decreto 70/2019 (décret royal) l'a supprimée comme document justificatif. L'autorisation complémentaire de transport intermodal n'est pas celle que la loi exige pour ce service, et la carte grise et le contrôle technique ne suffisent pas.

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