Dans les services affectés exclusivement au transport scolaire, quelle entité a l'obligation de notifier l'emplacement des arrêts à l'organisme chargé de réguler la circulation ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Conformément à la réglementation sur les conditions de sécurité dans le transport scolaire et de mineurs (décret royal 443/2001), il revient à l'organe compétent pour délivrer les autorisations de transport de communiquer aux autorités chargées de la régulation de la circulation l'emplacement exact des arrêts des véhicules qui effectuent exclusivement ce type de transport. Cette coordination administrative permet aux responsables de la circulation de superviser la sécurité routière aux abords et de planifier les mesures de surveillance appropriées. Ni l'établissement scolaire ni l'entreprise concessionnaire n'effectuent cette notification officielle d'arrêt en arrêt à l'autorité de la circulation : il s'agit d'une compétence de l'organe administratif qui accorde l'autorisation.

Dans les services affectés exclusivement au transport scolaire, quelle entité a l'obligation de notifier l'emplacement des arrêts à l'organisme chargé de réguler la circulation ?

Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?