Quelles conséquences entraîne, entre autres mesures légales, le fait de circuler avec un autobus sans l'assurance obligatoire ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Le non-respect de l'obligation de s'assurer entraîne, selon l'art. 3 du texte refondu de la loi sur la responsabilité civile et l'assurance dans la circulation des véhicules à moteur (RDLeg 8/2004), l'interdiction de circuler, la mise en fourrière ou la pose de scellés sur le véhicule aux frais de son propriétaire tant que l'assurance n'est pas souscrite (les frais sont à sa charge) et une amende de 601 à 3 005 euros. De plus, les agents peuvent immobiliser le véhicule dépourvu d'assurance obligatoire (loi sur la circulation, art. 104.1.e). La perte de 3 points ne figure pas parmi les conséquences : l'absence d'assurance obligatoire ne figure pas à l'annexe II de la loi sur la circulation, qui est celle qui liste les infractions entraînant un retrait de points. Le transfert immédiat vers un centre autorisé de traitement de véhicules n'est pas non plus prévu à l'art. 3, qui ne parle que d'interdiction de circuler, de mise en fourrière ou de scellés et d'amende.

Quelles conséquences entraîne, entre autres mesures légales, le fait de circuler avec un autobus sans l'assurance obligatoire ?

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