En tant que conducteur professionnel au volant d'un autobus de transport public, qui est couvert par l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) en cas d'accident ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'article 6 du Règlement de l'assurance obligatoire des voyageurs inclut les personnes munies d'un titre de transport payant ou gratuit et les mineurs exemptés de payer le billet. Son paragraphe 3 inclut aussi le personnel affecté au fonctionnement du véhicule ; le conducteur est donc assuré. La couverture ne se limite pas aux passagers et n'exclut personne du fait de voyager gratuitement de manière autorisée. Elle ne signifie pas non plus couvrir sans conditions toute personne qui voyage sans titre : les conditions du règlement doivent être remplies et il doit s'agir d'un accident protégé.

En tant que conducteur professionnel au volant d'un autobus de transport public, qui est couvert par l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) en cas d'accident ?

Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

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