Les dommages subis par le conducteur qui n'est pas responsable d'un sinistre sont-ils couverts par l'assurance de responsabilité civile à souscription obligatoire (SOA) ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'assurance à souscription obligatoire (SOA) couvre la responsabilité civile extracontractuelle du conducteur envers les tiers lésés. En cas de sinistre routier, le conducteur innocent (non fautif) a légalement la qualité de tiers par rapport au véhicule fautif. En conséquence, l'assurance obligatoire du véhicule qui a causé l'accident doit l'indemniser intégralement, en couvrant aussi bien les dommages corporels (blessures, incapacité temporaire, séquelles ou frais médicaux) que les dommages matériels (réparation ou perte du véhicule, effets personnels, vêtements, etc.). Ce que la police de base obligatoire ne couvre jamais, ce sont les dommages corporels ni matériels que subit le conducteur responsable de l'accident lui-même, ni les dégâts de son propre véhicule.

Les dommages subis par le conducteur qui n'est pas responsable d'un sinistre sont-ils couverts par l'assurance de responsabilité civile à souscription obligatoire (SOA) ?

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