À partir de quel point précis les restrictions, obligations ou interdictions établies par les panneaux de réglementation deviennent-elles applicables ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Conformément au Règlement général de la circulation, les obligations, limitations ou interdictions particulières indiquées par les panneaux de réglementation entrent en vigueur à partir de la section transversale où ils sont placés. Cela signifie qu'ils délimitent une ligne perpendiculaire imaginaire à travers la voie à partir de laquelle il est obligatoire de respecter leur prescription. La seule exception à cette règle générale se produit lorsque le panneau est accompagné d'un panonceau complémentaire inférieur indiquant une distance précise vers le point où il commencera à s'appliquer. La mention de « section verticale » manque de rigueur normative dans ce contexte, et il n'existe aucune distance générale de 50 mètres.

À partir de quel point précis les restrictions, obligations ou interdictions établies par les panneaux de réglementation deviennent-elles applicables ?

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