Après avoir effectué une modification importante sur un véhicule, de quel délai maximal son titulaire dispose-t-il pour le soumettre au contrôle technique extraordinaire correspondant ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Celui qui effectue une modification importante sur un véhicule doit la régulariser auprès de l'administration compétente en matière d'industrie (Règlement général des véhicules, art. 7.2), et la procédure des modifications est régie par le Real Decreto 866/2010 (décret royal). Pour cela, le titulaire doit présenter le véhicule au contrôle technique extraordinaire dans un délai maximal de 15 jours. Ni une ni deux semaines ne conviennent : le délai est de 15 jours.

Après avoir effectué une modification importante sur un véhicule, de quel délai maximal son titulaire dispose-t-il pour le soumettre au contrôle technique extraordinaire correspondant ?

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