Dans le transport en autobus, qui est couvert par l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) pour les lésions corporelles en cas d'accident ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'assurance obligatoire des voyageurs couvre les dommages corporels des voyageurs assurés et aussi le conducteur, en tant que personnel affecté au fonctionnement du véhicule. Cette inclusion figure à l'article 6.3 du Règlement de l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV), approuvé par le décret royal 1575/ Par conséquent, la couverture ne se limite pas aux passagers ni exclusivement au conducteur. Outre les personnes munies d'un titre de transport payant, l'article 6 inclut les titres gratuits et les mineurs exemptés de payer le billet. Les risques et accidents protégés sont délimités à ses articles 7 et 8.

Dans le transport en autobus, qui est couvert par l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) pour les lésions corporelles en cas d'accident ?

Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?