Si les caractéristiques de construction d'un autobus l'empêchent de dépasser 100 km/h, est-il obligatoire qu'il soit équipé d'un limiteur de vitesse ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

La réglementation de la circulation et de la sécurité routière exige l'installation d'un limiteur de vitesse sur les véhicules destinés au transport de voyageurs (catégories M2 et M3), réglé à 100 km/h. Il existe toutefois des exceptions légales expresses où son installation n'est pas obligatoire : les véhicules qui, par construction, ne dépassent pas 100 km/h, les véhicules des forces armées, des forces de sécurité, des sapeurs-pompiers ou de la protection civile, les autobus utilisés exclusivement en zone urbaine, ou ceux destinés aux essais sur route. Ne pouvant pas dépasser cette vitesse du fait de sa mécanique d'origine, le limiteur n'a aucune utilité technique et la loi en dispense expressément.

Si les caractéristiques de construction d'un autobus l'empêchent de dépasser 100 km/h, est-il obligatoire qu'il soit équipé d'un limiteur de vitesse ?

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