Quelle mesure les agents de la circulation peuvent-ils prendre s'ils constatent qu'un cyclomoteur émet des fumées à des niveaux supérieurs à ceux autorisés ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

La réglementation de la circulation permet aux agents de l'autorité d'immobiliser le véhicule, cyclomoteurs compris, lorsqu'il excède les niveaux de gaz, de fumées et de bruit autorisés (Règlement général de la circulation, art. 7.2). La mesure empêche le cyclomoteur de continuer à circuler tant que la panne n'est pas réparée ou que les émissions ne sont pas réglées. Retirer le permis de conduire est incorrect, car l'émission de fumées n'est pas une cause de retrait du permis. Et se limiter à une sanction financière l'est aussi, car, en plus de l'amende, la règle permet d'immobiliser le véhicule.

Quelle mesure les agents de la circulation peuvent-ils prendre s'ils constatent qu'un cyclomoteur émet des fumées à des niveaux supérieurs à ceux autorisés ?

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