Conformément à la réglementation sur la circulation et les transports, à partir de quel pourcentage d'excédent par rapport aux temps de conduite réglementaires les agents peuvent-ils ordonner l'immobilisation du véhicule ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

La loi sur la circulation établit que les agents chargés de la surveillance de la circulation peuvent procéder à l'immobilisation du véhicule lorsqu'est constaté un excédent supérieur à 50 % des temps de conduite réglementairement établis, ou bien une réduction supérieure à 50 % des temps de repos obligatoires. Cette mesure vise à garantir la sécurité routière et à éviter le grave danger que représente la fatigue au volant. L'immobilisation cesse dès que disparaît la cause qui l'a motivée, par exemple si le conducteur concerné est remplacé par un autre conducteur habilité qui respecte les repos réglementaires.

Conformément à la réglementation sur la circulation et les transports, à partir de quel pourcentage d'excédent par rapport aux temps de conduite réglementaires les agents peuvent-ils ordonner l'immobilisation du véhicule ?

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