En cas d'accident de la route au volant d'un autobus, quel document justifie, en règle générale, le droit des passagers aux indemnisations de l'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'assurance obligatoire des voyageurs (SOV) couvre les dommages subis par les voyageurs dans tout transport public de voyageurs (loi d'organisation des transports terrestres (LOTT), art. 21), et c'est le billet ou titre de transport qui justifie la qualité de voyageur et, avec elle, le droit à ses indemnisations. Exiger une police individuelle et volontaire est une erreur : le SOV est obligatoire et chaque voyageur ne le souscrit pas. Le certificat de la police générale de responsabilité civile du véhicule ne convient pas non plus : elle répond des dommages causés aux tiers et n'est pas le justificatif personnel que présente le voyageur.

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