Selon la forme ou le mode de prestation du service, comment classe-t-on les transports publics de voyageurs ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Selon l'art. 64 de la loi d'organisation des transports terrestres (LOTT), dans sa rédaction issue de la loi 9/2025, en vigueur depuis le 5/12/2025, les transports publics de voyageurs par route sont, selon leur mode de prestation, réguliers (dans le cadre d'itinéraires préétablis et avec des calendriers et des horaires prédéfinis), occasionnels (sans sujétion à un itinéraire, un calendrier ni un horaire préétablis) et à la demande (sur demande préalable de l'usager, avec ou sans itinéraire, calendrier et horaire prédéfinis, dans le cadre d'un contrat du secteur public). La division entre urbains et interurbains répond à l'étendue territoriale, non au mode de prestation, et « généraux et concertés » n'est pas une classification de la LOTT selon le mode de prestation.

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