Lors d'un service régulier de transport de voyageurs en autobus sur un itinéraire de 40 kilomètres, l'usage du chronotachygraphe est-il obligatoire ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Selon le Règlement (CE) 561/2006 (art. 3), ses règles sur les temps de conduite et de repos ne s'appliquent pas aux véhicules affectés à des services réguliers de voyageurs dont le trajet ne dépasse pas 50 kilomètres. Le chronotachygraphe n'est obligatoire que dans les véhicules relevant du champ d'application de ce règlement (Règlement (UE) 165/2014, art. 3.1), de sorte que dans un service régulier de 40 kilomètres il n'y a pas d'obligation de l'utiliser. Le nombre de places, plus de 9 ou plus de 17, ne change rien : l'exemption dépend du fait que le service soit régulier et que le trajet ne dépasse pas 50 kilomètres.

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