Dans un autobus équipé d'une interface normalisée pour éthylotest antidémarrage, la présence et l'utilisation de ce dispositif sont-elles obligatoires ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

La loi sur la circulation (quinzième disposition additionnelle) établit que, depuis le 6 juillet 2022, les véhicules des catégories M2 et M3 qui disposent d'une interface normalisée pour l'installation d'éthylotests antidémarrage, destinés au transport de voyageurs, doivent en être équipés, et que leurs conducteurs sont tenus de les utiliser. Ce dispositif (connu sous le nom d'« alcolock ») analyse l'air expiré par le conducteur et empêche le démarrage du moteur si des niveaux d'alcool supérieurs à ceux autorisés sont détectés. Par conséquent, il n'est pas seulement exigé de disposer du dispositif : le conducteur doit l'utiliser, car si l'usage était volontaire, la finalité de la règle serait invalidée. Cela ne dépend pas non plus du type de service (régulier ou occasionnel) : ce qui détermine l'obligation, c'est que le véhicule dispose de l'interface normalisée.

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