Sur les tracteurs routiers destinés à tracter des semi-remorques, est-il obligatoire d'installer le dispositif de protection latérale ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Les tracteurs routiers destinés à tracter des semi-remorques ne sont pas tenus de porter un dispositif de protection latérale. Le Règlement général des véhicules (art. 11.17) n'exige ce dispositif que sur les véhicules de marchandises et sur leurs remorques et semi-remorques lorsque la réglementation technique à laquelle renvoie son annexe I l'exige, et cette réglementation ne l'impose pas au tracteur routier. C'est pourquoi il est erroné de dire qu'il est obligatoire dans tous les cas, et aussi de le subordonner à ce que la masse maximale autorisée (MMA) dépasse 550 kg : ce chiffre n'est pas le critère qui décide de l'exigence.

Sur les tracteurs routiers destinés à tracter des semi-remorques, est-il obligatoire d'installer le dispositif de protection latérale ?

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