Qui a l'obligation légale de souscrire la police d'assurance complémentaire de responsabilité civile illimitée pour couvrir les dommages éventuels aux occupants dans le transport scolaire ou de mineurs ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Dans la réglementation espagnole qui régit le transport scolaire et de mineurs (Real Decreto 443/2001, décret royal), la souscription d'une assurance complémentaire qui couvre de façon illimitée la responsabilité civile pour les dommages que peuvent subir les voyageurs est expressément exigée. L'obligation légale de souscrire et de maintenir en vigueur cette police incombe directement au transporteur (l'entreprise ou le professionnel titulaire de l'autorisation qui assure le service), et non à l'établissement scolaire qui fait appel au service ni au conducteur salarié qui conduit le véhicule.

Qui a l'obligation légale de souscrire la police d'assurance complémentaire de responsabilité civile illimitée pour couvrir les dommages éventuels aux occupants dans le transport scolaire ou de mineurs ?

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