Dans un autobus de transport public régulier de voyageurs d'usage général, un livre ou des feuilles de réclamations doivent-ils être à la disposition des usagers ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'article 3 de l'arrêté FOM/1230/2013 exige de disposer d'un livre ou de feuilles de réclamations dans les services réguliers d'usage général. Ils doivent se trouver, entre autres lieux, dans les véhicules qui effectuent des services avec des arrêts là où il n'existe pas d'installations fixes autorisées pour délivrer des billets. Il ne suffit donc pas d'en disposer uniquement aux guichets, et il n'est pas vrai non plus que cette obligation n'existe pas. Le formulaire électronique de réclamation ne supprime pas les autres obligations imposées par la législation sur les transports ou la consommation, comme le précise l'article 89.8 du règlement de la loi d'organisation des transports terrestres (ROTT).

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