Dans un autobus affecté au transport scolaire où voyagent des personnes à mobilité réduite, est-il obligatoire de disposer de sièges réservés à ces usagers ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'art. 4.2.9.ª du Real Decreto 443/2001 (décret royal) dispose que, le cas échéant, les places nécessaires pour les personnes à mobilité réduite doivent être réservées, à proximité des portes de service. L'exigence vaut pour les véhicules des services auxquels s'applique le décret royal, et pas seulement pour le régulier d'usage spécial, et ce n'est pas une mesure facultative lorsque ces personnes voyagent. Dire que dans le transport scolaire la réservation de places n'est pas exigée est incorrect, et la limiter au régulier d'usage spécial ne tient pas non plus.

Dans un autobus affecté au transport scolaire où voyagent des personnes à mobilité réduite, est-il obligatoire de disposer de sièges réservés à ces usagers ?

Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

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