Lorsqu'un transport touristique périodique, à itinéraire répété, coïncide avec un service régulier de voyageurs d'usage général, quel doit être le prix de la combinaison contractée par rapport au tarif du service régulier ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'art. 129 du règlement de la loi d'organisation des transports terrestres (ROTT) dispose que, lorsque les transports touristiques sont périodiques, s'effectuent avec répétition d'itinéraire et coïncident avec un service de transport régulier de voyageurs d'usage général, le prix de la combinaison contractée dans laquelle ils sont inclus doit être supérieur d'au moins trente pour cent au tarif du transport du service régulier. L'organe compétent peut dispenser de cette exigence à la demande de l'agence de voyages, si cela est justifié dans le dossier. Il n'est donc valable ni de maintenir le même prix ni d'exiger seulement 25 %.

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Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

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