D'un point de vue réglementaire, quand considère-t-on qu'un transport est public ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Conformément à la loi d'organisation des transports terrestres (LOTT), on appelle transport public par route celui qui est effectué pour le compte d'autrui moyennant une rétribution économique, que le client soit une personne physique (particulier ou travailleur indépendant) ou morale (société ou entreprise). Dans ce cadre réglementaire, le terme « public » ne renvoie pas à la propriété publique du véhicule ou de l'entreprise, mais au fait de fournir des services de transport à des tiers. En revanche, le transport privé est celui qui est effectué pour compte propre afin de satisfaire des besoins particuliers ou complémentaires d'une activité principale.

D'un point de vue réglementaire, quand considère-t-on qu'un transport est public ?

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