La responsabilité des infractions commises contre les règles de circulation incombe au titulaire du véhicule.

Question

DentroTest · Accepted Answer

Conformément au texte refondu de la loi sur la circulation (art. 82), la responsabilité des infractions incombe directement à l'auteur des faits, c'est-à-dire à la personne qui conduit au moment où l'infraction est commise. Le titulaire du véhicule a des obligations spécifiques (comme maintenir le contrôle technique (ITV) en cours de validité, souscrire l'assurance obligatoire ou identifier de façon véridique le conducteur lorsque l'autorité le demande), mais il n'assume pas automatiquement les infractions de circulation commises par une autre personne au volant. Par conséquent, affirmer que la responsabilité de ces infractions incombe au titulaire est faux.

La responsabilité des infractions commises contre les règles de circulation incombe au titulaire du véhicule.

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