Si les agents de la circulation verbalisent une infraction due au non-respect des règles ou des panneaux de circulation, sur qui retombe la responsabilité ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Conformément à la loi sur la circulation, la responsabilité des infractions découlant du non-respect des règles et des panneaux de circulation retombe directement sur l'auteur des faits, c'est-à-dire le conducteur. Le titulaire du véhicule répond des infractions relatives aux conditions techniques, à l'assurance obligatoire ou au contrôle technique (ITV), tandis que l'entreprise de transport répond des autorisations administratives et de la documentation du transport.

Si les agents de la circulation verbalisent une infraction due au non-respect des règles ou des panneaux de circulation, sur qui retombe la responsabilité ?

Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

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