Dans le cadre de la réglementation de la circulation, la responsabilité des infractions liées à la documentation et à l'état d'entretien du véhicule incombe-t-elle à son titulaire ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Conformément à la loi sur la circulation, la responsabilité des infractions relatives aux conditions techniques, à l'état d'entretien du véhicule (comme l'éclairage, les pneus ou le contrôle technique (ITV)) et à sa documentation obligatoire (comme l'assurance ou la carte grise) incombe directement au titulaire inscrit au registre ou au locataire de longue durée. Le conducteur ne répond personnellement que des infractions commises dans la conduite (comme les excès de vitesse ou le non-respect de la signalisation), sauf dans les cas où il est aussi le titulaire.

Dans le cadre de la réglementation de la circulation, la responsabilité des infractions liées à la documentation et à l'état d'entretien du véhicule incombe-t-elle à son titulaire ?

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