Qui répond des infractions relatives aux documents du véhicule, au contrôle technique (ITV) et aux défauts d'entretien qui affectent sa sécurité ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Répond le titulaire du véhicule ou le locataire de longue durée s'il est inscrit au registre des véhicules. La responsabilité en matière d'entretien concerne les déficiences qui affectent les conditions de sécurité. Il ne faut pas confondre cette attribution avec la responsabilité du conducteur pour sa propre conduite en circulant, ni avec la personne qui paie ou souscrit l'assurance.

Qui répond des infractions relatives aux documents du véhicule, au contrôle technique (ITV) et aux défauts d'entretien qui affectent sa sécurité ?

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