Lors d'un trajet d'un service public régulier de voyageurs d'usage général, quel autobus est exempté d'avoir une feuille de route du fait de son affectation au service ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'article 1.1.a) de l'arrêté FOM/1230/2013 exempte de feuille de route les véhicules expressément affectés à un service public régulier de voyageurs d'usage général pendant qu'ils effectuent un trajet de ce service. L'exemption exige à la fois l'affectation expresse et la réalisation du trajet correspondant. Un autobus qui assure un renfort occasionnel sans cette affectation n'est pas exempté du simple fait d'accompagner le service régulier. Il ne suffit pas non plus que n'importe quel autobus participe au trajet.

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Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

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