Dans quelle circonstance un État membre de l'Union européenne peut-il établir des temps maximaux de conduite plus restrictifs (plus courts) que ceux fixés par la réglementation communautaire ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Le Règlement (CE) n° 561/2006 établit les règles communes sur les temps de conduite, les pauses et les temps de repos pour le transport par route dans l'Union européenne. Toutefois, la réglementation elle-même habilite chaque État membre à fixer des exigences plus strictes (comme des repos plus longs ou des temps de conduite plus réduits) à une condition indispensable : que le transport s'effectue entièrement à l'intérieur de ses frontières nationales. Si le service implique un transport international ou le franchissement de frontières, le régime général communautaire doit impérativement être respecté afin de garantir l'égalité des conditions de travail et de concurrence.

Dans quelle circonstance un État membre de l'Union européenne peut-il établir des temps maximaux de conduite plus restrictifs (plus courts) que ceux fixés par la réglementation communautaire ?

Vous voulez réussir le code Permis C et C1 (Français) du premier coup ?

Vous voulez réussir le code Permis C et C1 (Français) du premier coup ?