Dans quelles circonstances un service de transport routier est-il défini comme public ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

Selon la loi d'organisation des transports terrestres (LOTT) (art. 62.2), sont des transports publics ceux qui sont effectués pour compte d'autrui moyennant rémunération économique. Le client peut être une personne physique (un particulier, un travailleur indépendant) ou morale (une entreprise). Le transport privé, en revanche, s'effectue pour compte propre, pour des besoins particuliers ou en complément d'autres activités de l'entreprise (art. 62.3). Que le camion circule à vide ne détermine pas si le transport est public ou privé. Et limiter le transport public aux services fournis à des personnes physiques est une erreur, car celui fourni à des entreprises l'est aussi.

Dans quelles circonstances un service de transport routier est-il défini comme public ?

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