Dans un service régulier de transport public de voyageurs d'usage général par route, dans quelles circonstances est-il obligatoire d'appliquer la réglementation de sécurité du transport scolaire et de mineurs ?

Question

DentroTest · Accepted Answer

L'art. 1, lettre b, du Real Decreto 443/2001 (décret royal) applique les conditions de sécurité du transport scolaire et de mineurs aux trajets de transport public régulier de voyageurs d'usage général dans lesquelles la moitié ou plus des places du véhicule ont été préalablement réservées à des voyageurs de moins de seize ans. Le seuil du tiers des passagers de moins de 16 ans n'est pas valable : c'est celui d'autres services (le régulier d'usage spécial scolaire et le transport privé complémentaire). Il n'est pas non plus valable de se référer aux mineurs au début de l'année scolaire : l'âge qui compte est celui de seize ans, et ce qui est décisif, c'est la réservation préalable des places.

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Vous voulez réussir le code Permis D et D1 (Français) du premier coup ?

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